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Article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


L'autorité administrative compétente pour engager les procédures prévues aux articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-4 est déterminée suivant les dispositions de l'article R. 122-1.