Article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
L'autorité administrative compétente pour engager les procédures prévues aux articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-4 est déterminée suivant les dispositions de l'article R. 122-1.