Article R513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les vingt-cinq représentants de l'ensemble des mutuelles sont élus par des collèges régionaux :
1er collège Ile-de-France ;
2e collège Nord-Pas-de-Calais ;
3e collège Picardie ;
4e collège Champagne-Ardenne ;
5e collège Lorraine ;
6e collège Alsace ;
7e collège Franche-Comté ;
8e collège Bourgogne ;
9e collège Centre ;
10e collège Haute-Normandie ;
11e collège Basse-Normandie ;
12e collège Bretagne ;
13e collège Pays de la Loire ;
14e collège Poitou-Charentes ;
15e collège Aquitaine ;
16e collège Midi-Pyrénées ;
17e collège Auvergne ;
18e collège Languedoc-Roussillon ;
19e collège Limousin ;
20e collège Rhône-Alpes ;
21e collège Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
22e collège Corse ;
23e collège Guadeloupe-Martinique-Guyane-Réunion.
Chaque collège régional élit à la majorité relative un représentant titulaire et un suppléant.
Toutefois, le premier collège élit au scrutin de liste à la majorité relative et sans panachage, trois représentants titulaires et trois suppléants.