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Article L212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2001
au
01/01/2016
(Code de la mutualité)
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Article L212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2001
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(Code de la mutualité)
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièces et sur place par les commissaires.