Article A213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article A213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 212-7-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.