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Article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1985
au
22/04/2001
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1985
au
22/04/2001
(Code de la mutualité)
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.