Article L125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Dans les mutuelles employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.