Articles

Article L114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Article L114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)


Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.