Article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Le ministre chargé de la mutualité fixe les dates des élections au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant ces dates. Le même arrêté désigne le commissaire de la République de région chargé de l'organisation de l'élection du représentant du vingt-troisième collège prévu par l'article R. 513-3.