Article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.