Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R513-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/11/2001
au
20/03/2022
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article R513-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/11/2001
au
20/03/2022
(Code de la mutualité)
Sont nuls les bulletins qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R. 513-14 et R. 513-15.