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Article R413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.