Articles

Article R413-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R413-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Les représentants des mutuelles, unions et fédérations sont élus par les membres des comités régionaux. Les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste ne peut être inférieur au nombre de sièges à pourvoir et ne peut excéder le double de ce nombre.