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Article L114-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/07/2005
(Code de la mutualité)
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Article L114-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/07/2005
(Code de la mutualité)
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.