Article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.