Article L114-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.
Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.