Article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Il est productif d'un intérêt au moins égal à celui servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté ministériel détermine les modalités de gestion du fonds.