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Article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/04/2001
(Code de la mutualité)
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Article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/04/2001
(Code de la mutualité)
Les dispositions de l'article L. 225-5 et celles de l'article L. 225-6 sont applicables aux opérations régies par la présente section.