Article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Par dérogation à l'article L. 125-7, les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.