Article R122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La reconnaissance d'utilité publique obtenue par des sociétés mutualistes avant l'entrée en vigueur du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 ne peut être retirée que par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la mutualité.