Article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La dissolution volontaire d'une mutuelle ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire est communiquée à l'autorité administrative.