Article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15000 à 2000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.