Article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de la sécurité sociale.