Article L531-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L531-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.