Article L114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article L114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant le président, les administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.