Article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement, les conditions d'effectif et d'équilibre technique des risques ainsi que les règles de sécurité des engagements relatives notamment à la constitution de provisions techniques, applicables aux caisses autonomes mutualistes.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les caisses sont tenues de se réassurer auprès d'autres caisses autonomes mutualistes ou de la caisse nationale de prévoyance.