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Article R510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier.