Article L114-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L114-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps la commission de contrôle.