Article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les déclarations prévues aux articles L. 124-2 et L. 124-3 sont faites, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans un délai d'un mois après la délibération de l'assemblée générale ou la décision du conseil d'administration.