Article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article précédent, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.