Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/11/2001
au
04/05/2002
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article R124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/11/2001
au
04/05/2002
(Code de la mutualité)
La proportion des excédents annuels de recettes affectés à la constitution du fonds de réserve mentionné à l'article L. 124-5 est de 50 p. 100.