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Article R222-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R222-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


L'opération mentionnée à l'article L. 222-10 obéit aux règles fixées à l'article R. 332-63 du code des assurances.