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Article R222-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/06/2006
au
01/01/2016
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article R222-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/06/2006
au
01/01/2016
(Code de la mutualité)
L'opération mentionnée à l'article L. 222-10 obéit aux règles fixées à l'article R. 332-63 du code des assurances.