Article R211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/05/2008 au 09/03/2010 (Code de la mutualité)

Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.