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Article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1985
au
22/04/2001
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1985
au
22/04/2001
(Code de la mutualité)
Les mineurs peuvent faire partie des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.