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Article D223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2002
(Code de la mutualité)
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Article D223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2002
(Code de la mutualité)
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.