Articles

Article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.