Article R311-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R311-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)
L'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie *attributions* :
a) Élit les membres du conseil d'administration ;
b) Désigne les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10 et les commissaires aux comptes ;
c) Approuve le rapport d'activité et le compte rendu de la gestion financière du conseil d'administration, le bilan et le rapport sur la gestion comptable de la caisse mutualiste de garantie présenté par la commission de contrôle.
L'assemblée générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.