Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.