Article A222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article A222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
I. - En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné à l'article L. 222-3, dans un délai qui ne peut excéder trois mois :
- les modalités d'exercice du transfert ;
- le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, apprécié à la date de la demande ;
- le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.
II. - Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de la mutuelle ou de l'union.
III. - Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, la mutuelle ou l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, une information sur ses droits.