Article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4.