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Article L211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Article L211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11.