Article L114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article L114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou union régie par le livre III.