Article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
I. - Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R. 510-17 sont les suivants :
a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ;
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel celle-ci envisage d'opérer en libre prestation de services ;
c) La liste des branches que la mutuelle ou l'union est habilitée à pratiquer ;
d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que celle-ci se propose de garantir en libre prestation de services ;
e) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir des risques relevant de la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 224-7 ;
f) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par la mutuelle ou l'union pour les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et ses prévisions d'activités.
Les documents cités en a, b, c, d, e et f sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la libre prestation de services.
II. - La notification prévue au premier alinéa du II de l'article R. 510-17 comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e et f du I du présent article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.