Article R126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L. 126-3 est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.