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Article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/1985
au
02/01/1990
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/1985
au
02/01/1990
(Code de la mutualité)
Le contrôle de l'Etat s'exerce sur les mutuelles dans l'intérêt de leurs membres selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.