Article D114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article D114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.