Article R326-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R326-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans le délai de un mois.