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Article R510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


La commission de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 510-12.