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Article L126-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L126-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Dans le cas où, en vue de la dissolution d'une mutuelle et malgré deux convocations, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire réunissant la majorité des membres inscrits s'est avérée impossible, la dissolution peut être prononcée par l'autorité administrative.