Article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du préfet de région pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
Le préfet de région en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité qui procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.