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Article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/1985 au 30/01/1993 (Code de la mutualité)

Données brutes

Article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/1985 au 30/01/1993 (Code de la mutualité)

Les mutuelles ne peuvent se réassurer qu'auprès des unions et fédérations mutualistes. Les unions ne peuvent se réassurer qu'auprès des fédérations.